Définitions
Sauf mention contraire, les termes en lettres majuscules ont la signification attribuée au présent article et peuvent être employés au singulier comme au pluriel, en fonction du contexte.
Administrateur : désigne un Utilisateur disposant d’un Compte rattaché à des droits spécifiques.
API : désigne l’interface informatique permettant l’accès au Service.
Client : désigne une personne physique ou morale (i) ayant souscrit aux Conditions Générales d’utilisation des services, que ceux-ci soient gratuit ou payant.
Compte d’Utilisateur ou Compte : désigne les ressources informatiques attribuées à l’Utilisateur par Wysistat et qui lui permettent d’accéder au Service.
Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) : désigne les conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des Services fournis par Wysistat. Elles sont disponibles sur le site wysistat.net.
Données : désigne l’ensemble des informations et données transmises par le Client, générées par la mise en œuvre du Service ou traitées lors de celui-ci.
Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations et données personnelles recueillies par Wysistat pour les besoins de l’exécution des Services.
Identifiant : désigne les caractères spécifiques avec lesquels l’Utilisateur se connecte au Service.
Accès : désigne le couple Identifiant et mot de passe qui permet d’accéder au Service.
Mises à Jour : désigne les versions successives de la Plateforme comportant des améliorations techniques et/ou de fonctionnalités, fournies par Wysistat. Les Mises à Jour intègrent toutes les modifications apportées à la Plateforme pour la mettre à jour au regard des évolutions réglementaires.
Plateforme : désigne l’infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, progiciels, système d’exploitation, base de données et environnement gérés par Wysistat. Elle permet la fourniture de Service en mode SaaS. Elle est directement accessible à distance via le réseau Internet directement sur le site wysistat.net.
SaaS (Software as a Service) : désigne le mode d’accès au Service. Cet accès est réalisé à distance via le réseau Internet par une connexion à la Plateforme mutualisée et hébergée sur les serveurs de Wysistat et de ses sous-traitants.
Service(s) : désigne le ou les service(s) de mesure d’audience, ainsi que les services associés que Wysistat s’engage à fournir à l’Utilisateur en mode SaaS.
Signataire : désigne la personne physique souhaitant conclure ou ayant conclu une Transaction avec le Client au moyen du Service.
Site Internet : désigne le site Internet du client et qui fait l’objet du service de mesure d’audience.
Transaction : désigne le processus entre l’Acheteur pouvant intégrer un tiers au cours duquel est signé un Document Électronique proposé par l’Acheteur au moyen du Service.
Utilisateur : désigne un utilisateur des Services qui peut être selon les cas un Client, ses collaborateurs ou sous-traitants ainsi qu’un tiers Signataire amené à utiliser les Services dans le cadre de leur mise à disposition par un Client.
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation inhérentes aux services Wysistat définissent les conditions applicables aux services accessibles via la Plateforme ou l’API.
ARTICLE 2 – Documents contractuels
Les documents contractuels s’imposant aux Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services sont par ordre de priorité (ci-après « Ensemble contractuel ») :
- Les présentes CGU
- Politique de respect de la vie privée, disponible sur le site internet https://www.wysistat.net/politique-de-respect-de-la-vie-privee/
- Le contrat si le compte devient payant
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.
Wysistat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont accessibles en permanence sur le site wysistat.net, et ce dans un format permettant leur impression et/ou téléchargement par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 – Acceptation
Avant toute utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des CGU applicables
- Disposer de la capacité juridique et/ou des habilitations pour s’engager au titre des CGU applicables
- Accepter sans réserve les CGU applicables.
L’acceptation de l’Utilisateur est matérialisée en cliquant sur la case à cocher sur le site wysistat.net lors de la création d’un Compte d’Utilisateur.
Il est informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
ARTICLE 4 – Compte utilisateur
4.1. Création d’un Compte d’Utilisateur
Le Compte d’Utilisateur est créé par l’Utilisateur. Il peut être invité à créer ce compte par un Administrateur disposant de droits spécifiques. Les Administrateurs peuvent accéder aux Comptes des Utilisateurs qu’ils invitent, les désactiver, et visualiser les Données associées à ces Comptes.
L’accès et l’utilisation du Service nécessitent la création d’un Compte d’Utilisateur ou Administrateur.
4.2. Identifiant Utilisateur / Mot de passe
Pour accéder à son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur est tenu de s’authentifier au moyen d’un Identifiant étant son email et d’un mot de passe.
Cet Accès est strictement personnel. Il doit correspondre aux critères de sécurité fixés par Wysistat et ne doit sous aucun prétexte être communiqué à des tiers.
Il est expressément rappelé qu’Wysistat ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à l’Utilisateur de lui communiquer son Accès et que toute demande en ce sens doit être considérée comme une demande frauduleuse.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son Accès. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte d’Utilisateur.
Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Accès ou toute autre brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement Wysistat via le formulaire de contact accessible sur le site wysistat.net.
À compter de la réception de cette notification, Wysistat procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du Compte d’Utilisateur.
Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de son Accès est réputé fait par l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son Compte, en ce compris l’accès et l’utilisation du Service via l’API, et dégage Wysistat de toute responsabilité en cas de dommage causé à l’Utilisateur ou à un tiers par de telles actions.
ARTICLE 5 – Utilisation du service
L’Utilisateur s’engage à fournir à Wysistat des informations exactes pour l’utilisation du Service. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Service. Il s’engage notamment à accéder au Service via l’API de manière conforme à la Documentation.
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit toute activité au moyen du Service qui serait en désaccord avec les lois et règlements qui lui sont applicables.
Le non-respect des conditions d’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur sans préjudice de la désactivation immédiate du son Compte d’Utilisateur ou de toute action en responsabilité qu’Wysistat se réserve le droit d’exercer.
5.1. Site internet
Le site internet du client qui fait l’objet du Service de mesure d’audience doit respecter les règlements et lois en vigueur qui lui sont applicable. Malgré cela, Wysistat se réserve le droit de refuser et de supprimer le compte d’un Site internet, notamment si les idées énoncées ne sont pas en accord les règles d’ordre public, de bonnes mœurs, les lois et règlements en vigueur.
5.2. Qualité du Service
Wysistat s’efforce de fournir un Service conforme aux politiques en vigueur.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Wysistat ne saurait en effet assurer une disponibilité absolue du Site ou du Service.
5.3. Délivrance et évolution du Service
Le Service est délivré en mode SaaS (Software as a Service). Il fait l’objet de Mises à Jour régulières qui ont pour finalités d’améliorer sa qualité et/ou ses fonctionnalités pour l’ensemble des Utilisateurs.
Wysistat se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction de l’évolution des technologies et en informera les Utilisateurs par tous moyens.
Ces Mises à Jour seront considérées comme faisant partie du Service et seront soumises aux termes des présentes.
Wysistat se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de limiter temporairement l’accès au Service notamment pour effectuer des Mises à Jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Wysistat n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire du Service.
5.4. Compte gratuit
Le compte gratuit est ouvert à tout Site internaute dont le trafic est inférieur à 10 000 PV/mois. Si ce chiffre est dépassé deux mois d’affilé, l’Utilisateur devra contractualiser avec Wysistat pour un compte payant.
Dans le cas contraire et après plusieurs relances, Wysistat se réserve le droit de fermer le compte, ce qui peut entraîner des conséquences sur le Site internet dont Wysistat ne peut être tenu pour responsable.
ARTICLE 6 – Sécurité
Wysistat s’engage à déployer ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Service.
Wysistat décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.
L’Utilisateur se doit d’informer Wysistat de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service ou de son Compte d’Utilisateur.
Si une faille dans la sécurité est détectée, Wysistat informera l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales applicables. Elle leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.
Wysistat peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Compte d’Utilisateur et/ou du Service.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur-durée
Les présentes CGU sont applicable dès la première utilisation du Service par un Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation des Services.
La suppression du compte se fait sur demande par le formulaire de contact du site wysistat.net. Elle interviendra dans les 30j suivant la demande. Wysistat s’engage alors à supprimer toutes les informations que le Service aura pu mesurer pendant la durée du contrat.
ARTICLE 8 – Garanties
8.1. Garanties de l’Utilisateur du Service
L’Utilisateur garantit à Wysistat :
- Qu’il est titulaire des droits et habilitations nécessaires à la création d’un Compte d’Utilisateur et à l’utilisation du Service ;
- Le cas échéant, s’il agit en qualité de professionnel, qu’il respecte les obligations lui incombant au regard de son statut de professionnel, notamment en termes de mentions obligatoires.
En l’absence de ces garanties, l’utilisation du Service engage la seule responsabilité de l’Utilisateur.
8.2. Garanties d’Wysistat
Wysistat garantit la confidentialité des Documents qui lui sont transmis au titre des présentes dans les conditions décrites à l’article « Confidentialité ».
ARTICLE 9 – Responsabilité
L’intervention de Wysistat se limite à une prestation technique en mettant à disposition de l’Utilisateur des logiciels et outils techniques lui permettant de bénéficier du Service.
Wysistat s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services conformément aux règles de l’art de sa profession et collaboration avec un Utilisateur, mais ne saurait être tenue à son endroit qu’à une obligation de moyens.
Wysistat ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de préjudices autres que ceux résultant directement et exclusivement d’une faute dans l’exécution du Service commandé et notamment d’un quelconque dommage indirect ou immatériel tel que les pertes de bénéfices, chiffre d’affaires, de données ou usage de celles-ci ou tout autre dommage indirect ou immatériel découlant de l’utilisation, de la délivrance ou des performances de délivrance du Service.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Les informations transmises ou collectées par Wysistat à l’occasion de l’utilisation du Service sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Wysistat met en œuvre les traitements de Données à caractère personnel conformément à sa Politique de Protection des Données Personnelles disponible sur le site wysistat.net.
Les données collectées par Wysistat dans le cadre du Service sont conservées le temps nécessaire à l’utilisation du Compte d’Utilisateur. Elles sont décrites précisément dans notre Politique de respect de la vie privée.
Un identifiant d’internaute est généré de manière aléatoire et stocké dans un cookie le temps nécessaire à l’utilisation, en respect de la règlementation de la CNIL en vigueur.
Seules les données analysées sont accessibles à l’utilisateur sur la plateforme ou sur l’API.
ARTICLE 12 – Obligations et droits du responsable du traitement
Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
Le responsable du traitement garantit que le traitement est licite et que les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la loi française. Le responsable du traitement garantit en particulier qu’il fournit les informations requises aux personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Le responsable du traitement garantit le sous-traitant contre les conséquences d’un éventuel manquement du responsable du traitement à ses obligations au titre du RGPD.
Le responsable du traitement s’engage à ne transmettre au sous-traitant, via le marqueur, aucune donnée personnelle.
Le responsable du traitement s’engage a mettre sur son site internet un code source fourni par le prestataire afin que l’internaute puisse ne plus être comptabilisé.
ARTICLE 13 – Conservation et destruction des données
Selon le choix du responsable du traitement, le sous-traitant supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union européenne ou le droit applicable d’un État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel.
ARTICLE 14 – Conditions d’utilisation de l’API
14.1 Accès à l’API
Autorisation : L’accès à l’API nécessite une clé d’API valide que vous pouvez obtenir en vous inscrivant comme utilisateur de Wysistat. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre clé d’API à des tiers et à l’utiliser uniquement dans le but prévu.
Limitation d’usage : L’utilisation de l’API est soumise à des quotas et des limites d’utilisation pour garantir la qualité de service pour tous nos utilisateurs. Nous nous réservons le droit de modifier ces limites à tout moment.
14.2 Utilisation de l’API
Usage conforme : Vous vous engagez à utiliser l’API uniquement pour des fins légales et de manière conforme aux instructions fournies. L’utilisation abusive de l’API est strictement interdite.
Confidentialité des données : Vous vous engagez à respecter la confidentialité des données auxquelles vous accédez via l’API et à ne pas les utiliser à des fins autres que celles autorisées par les utilisateurs finaux.
Sécurité : Vous êtes responsable de la sécurité de votre application et de tout accès à l’API effectué avec votre clé d’API. En cas de compromission de votre clé d’API, vous devez nous en informer immédiatement.
14.3 Propriété Intellectuelle
Les données accessibles via l’API restent la propriété exclusive de Wysistat. L’accès à l’API ne vous confère aucun droit de propriété sur le contenu obtenu.